Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025095282

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025095282

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] nce. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL ROSE IRIS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 192 368,00 euros. * le passif s'élève à 288 239,00 euros dont 11 921,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 660,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * une perte de compétitivité Mme [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL ROSE IRIS [Adresse 1] Activité : commerce de de parfumerie et de produits de beauté. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521758235 Met fin à la mission de la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.