Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025096135

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 5 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ffre d'affaires annuel s'élève à 591 646,00 euros. * le passif s'élève à 1 688 348,00 euros dont 1 274 631,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 33 027,00 euros dont 3 435,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, s'engage à financer les frais d'une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025 en intégralité si la société n'y fait pas face et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de trois mois. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de soutien financier, * passif trop important. Mme [Y] [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : La gestion et l'exploitation de tous types de résidences de services. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823241971 Autre établissement : * RCS [Localité 3] Avec poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025. Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un com