Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025100360

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025100360

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'est pas communiqué. * le passif s'élève à 154 252,03 euros dont 107 972,49 euros exigibles. * l'actif s'élève à 44 205,99 euros dont 10 271,65 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la compétence du tribunal des activités économiques de […] gislative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial." Attendu que le transfert de siège date du 1er août 2025, que le TAE de Paris a été saisi le 19 novembre 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de céans se dira compétent. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à capital variable HOME LUXE TOULOUSE [Adresse 1] Activité : Commerce de gros, décoration intérieure, extérieure, carrelage, parquet, quincaillerie, peinture, mobilier en céramique, et d'objets design. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse : 933165128 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.