Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025101256

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association COMITE NATIONAL POUR DEVELOPPEMENT DU BOIS emploie 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 579 053 euros. * le passif s'élève à 362 986 euros exigibles. * l'actif s'élève 124 405 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier Mme [E], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : Association COMITE NATIONAL POUR DEVELOPPEMENT DU BOIS - Sigle : CNDB [Adresse 1] Activité : Organisation patronale et consulaire N° d'identifiant au répertoire SIRENE : 392632055 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025 qui correspond à la dat