Tribunal des activités économiques de Paris, 15 décembre 2025, n° 2025103002

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [D] [K] est indéterminée hormis la somme de 17 150 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies […] la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'entreprise a cessé son activité depuis le 20 mai 2021 selon le répertoire Siren, * existence d'un passif exigible et et aucune perspective de redressement de l'entreprise. M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au maximum légal. M. [D] [K] déclare ne pas s'opposer à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant qu'il se trouve dans l'incapacité de rembourser la dette en question. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [D] [K] [Adresse 1] Activité : coursier Inscrit au répertoire Siren sous le N° 825117401 Dit que l'ouverture de la procédure n'a d'effet que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 juin 2024, la date de cessation des pa