Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2026, n° 2026006383
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2026006383
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Sur l'ouverture de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; que VAP CHAMPS est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de VAP CHAMPS et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique VAP CHAMPS [Adresse 5] Activité : La création, l'exploitation, la location, la prise à bail de tous établissements ou fonds de commerce constitués par une activité de restauration et de vente à emporter sous l'enseigne "[L]". N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 925009631 Nomme M. [V] [N], juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [G], [Adresse 6], et la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [F], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs. Désigne la SELARL
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025099068
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025113084
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026020683
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2026019988
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2024081325
- Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2026, n° 2025108237
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.