Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 septembre 2025, n° 2025P00186

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Chambre du conseil procédures collectives
Date: 12 septembre 2025
Numéro: 2025P00186

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [P] [G] (EI) Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] Activité : Couverture - Zinguerie Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [G] [P]. Le tribunal

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.