Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 avril 2026, n° 2025F00478

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de : * Constater l'extinction de l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » pris en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » pris en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER ainsi que l'extinction de l'instance ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 1] » pris en la personne de son syndic, la société SL IMMOBILIER les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'én