Tribunal de commerce de Laval, 1 avril 2026, n° 2026000560

Juridiction: Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 1 avril 2026
Numéro: 2026000560

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU JUGEMENT Monsieur [F] [Y] fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette. Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 4 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 I du code de commerce, Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [F] [Y] pour une durée de 4 mois à compter du 4 Avril 2026 Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 22.07.2026 à 14 H 30. Ordonne les mesures de publicité légales. Passe les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé le 1 er avril 2026 Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.