Tribunal des activités économiques de Paris, 19 septembre 2025, n° J2024000515

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de fixation de la créance de M. [K] M. [K] demande que sa créance soit fixée à 239 025 euros au passif du redressement judiciaire au titre du remboursement de la créance de son compte courant. Dans leurs dernières écritures, GENVALUE et les organes de la procédure collective ne contestent plus le quantum de cette créance. En conséquence, le tribunal fixera la créance de M. [K] à la somme de 239 025 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mis […] tifiant cette demande par le délai de remboursement de leur créance ou tout au moins, le délai de cette procédure pour obtenir que leurs créances soient fixées au passif du redressement judiciaire. Le tribunal relève que le préjudice financier subi lié au délai de recouvrement de la créance fait l'objet d'une indemnisation à travers les intérêts moratoires. [X] et M. [K] ne justifient pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés par l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme. En conséquence le tribunal déboutera M. [K] et [X] de leur demande d'indemnité au titre du préjudice subi. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [X] et M. [K] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera GENVALUE à leur payer à chacun la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de GENVALUE et des organes de la procédure qui succombent. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Fixe la créance de Monsieur [U] [K] à 239 025 euros au passif du redressement judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ; * Fixe la créance au titre du compte-courant de la société [X] à 551 952,06 euros au passif du redressement judiciaire de la société GENVALUE PARTNERS assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 ; * Déboute Monsieur [U] [K] et la société [X] de leur demande de dommages et intérêts ; * Condamne la société GENVALUE PARTNERS à payer à la société [X] et à Monsieur [U] [K] la somme de 2 500