Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° J2024000601

MOTIVATION Sur la régularité de l'action Les assignations ont été délivrées dans les formes et délais prescrits. Le CIC justifie de sa qualité et de son intérêt à agir par la production des contrats de prêt et de cautionnement, des relevés de compte et des mises en demeure. Le tribunal dira donc l'action régulière et recevable. Sur la demande de jonction des affaires Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des procédures enrôlées actuellement so […] demande de la caution au titre de la disproportion manifeste. Sur la déchéance du droit aux intérêts La défense invoque la déchéance prévue à l'article 2302 du Code civil, faute d'information annuelle. Le CIC produit aux débats les lettres d'information annuelle de la caution pour les années 2020 à 2023 (pièce 9), ce qui en l'absence de preuve contraire, fait présumer la remise de ces documents. Aucun élément (attestation, retour de poste, preuve de non-réception) n'est produit par le défendeur pour établir une défaillance. Le tribunal rejettera donc la demande de la caution sur la déchéance des intérêts échus. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CIC les frais exposés pour faire valoir ses droits. La caution, Monsieur [H], sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Elle sera également condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Dit l'action du CIC régulière et recevable ; Prononce la jonction des procédures RG n°2024000496 et RG n°2024023680 sous le RG n°J2024000601; Dit CIC IBERBANCO créancière de la SARL SMAP EMEA SERVICES de : * la somme de 26.168,35 € au titre du prêt PGE 08, majorée des intérêts au taux de 0,7 % à compter du 14 mars 2024 jusqu'au parfait paiement, * la somme de 74.496,54 € au titre du solde débiteur du Compte 03, majorée des intérêts au taux de 0,7 % à compter du 14 mars 2024 jusqu'au parfait paiement, * la somme de 11.147,66 € au titre du solde débiteur du Compte 04, majorée des intérêts au