Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° J2024000691

Sur ce Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Le tribunal relève que : * par jugement en date du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire d'OCTOPUS PARTICIPATION et a désigné la SELARL MMJ, prise en la personne de Maî […] hoix de l'expert judiciaire Le tribunal observe que : Abergel, en la personne de M. [W], nonobstant les précautions qu'il a prises pour conférer à son rapport technique un caractère contradictoire et en dépit du gain d'efficacité que sa connaissance du dossier pourrait présenter pour la conduite de la mission, mais compte tenu de la vive opposition à sa désignation manifestée à l'audience par les défendeurs, ne sera pas en mesure d'accomplir sa mission dans le climat de sérénité nécessaire à la bonne exécution de celle-ci. Inversement, afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité de l'expert judiciaire nommé par le tribunal, qui sera amené à revoir les travaux réalisés par M. [I] [V] dans le contexte de l'acquisition, l'expert désigné ne doit pas être ce dernier et ne doit avoir aucune fonction opérationnelle ou politique au sein des organisations entretenant des liens avec lui, visées dans les conclusions des demanderesses. Le tribunal, en conséquence, désignera Mme [M] [C] qui aura attesté être exempt de tout lien de cette nature. Sur les dépens Le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire ; * Dit caduques les assignations formées à l'encontre de : * la SELAS BL & ASSOCIES, en la personne de Me [N] [H], èsqualités d'administrateur judiciaire de la SA SNGST, * la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Me [S] [A], èsqualités d'administrateur judiciaire de la SA SNGST, * la SELARL R&D, en la personne de Maître [T] [Z], ès-qualités d'administrateur provisoire de la SA SNGST, et met ces dernières hors de cause ; * Dit Me [P] [G] et la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [E] [F], recevables en leur intervention volontaire à la présente instance ès-qualités de coliquidateurs judiciaires de la SA SNGST ; * Dit