Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° J2025000171

LA MOTIVATION Sur la demande de jonction des affaires RG 2023050103 et RG 2023070775 : * Attendu que conformément à l'article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble… » ; * Attendu qu'en l'espèce GPB demande la jonction desdites affaires ; que GPB a été démarc […] -dessus ; * En conséquence, le tribunal joindra les affaires RG 2023050103 et RG 2023070775 ; Sur la réouverture des débats : * Attendu qu'après la clôture des débats, par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 24/02/2025 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'encontre de la SAS GARAGE DES PIERRES BLANCHES ; que la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/09/2023 ; et que ledit jugement désigne en qualité de liquidateur la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [D], [Adresse 4] ; * Attendu qu'en application des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, le tribunal constate l'interruption de la présente instance, laquelle ne peut reprendre son cours qu'après que la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [D] soit intervenue à la cause en représentant de la liquidation de la SAS GARAGE DES PIERRES BLANCHES ; * En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience collégiale du mardi 6 mai 2025 à 14h00 pour régularisation de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal : * Joint les affaires enregistrées sous les numéros RG 2023050103 et RG 2023070775 ; * Constate que l'instance est interrompue et, en vue de sa reprise dans les conditions rappelées aux motifs du présent jugement ; * Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience collégiale du mardi 6 mai 2025 à 14h00 devant la chambre 1-5 pour régularisation de la procédure ; * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l