Tribunal des activités économiques de Paris, 24 octobre 2025, n° J2025000197

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de le CIC L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Le tribunal de activités économiques de Paris a ouvert le 3 février 2025 une procédure de liquidation judiciaire de REBOOT postérieurement à l'introduction d'instance enrôlée sous le RG 2024071129. En l' […] [XXXXXXXXXX01]. * Du contrat PGE Le tribunal relève à l'examen des Pièces 5, 10, 11, 12, 15 et 16 que le CIC détient une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 19 907,58 euros majoré des intérêts au taux de 0,7 % du 4 février 2025, jusqu'à parfait paiement. En conséquence, le tribunal déboutera le CIC de sa demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de REBOOT mais constatera au titre du PGE une créance chirographaire d'un montant de 19 907,58 euros majoré des intérêts au taux de 0,7 % du 4 février 2025 jusqu'à parfait paiement. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la situation économique du défendeur. Le tribunal condamnera le Liquidateur Judiciaire de la SARL REBOOT aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la jonction des procédures RG n°2024071129 et RG n° 2025018541 sous le RG n°J2025000197; Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de fixation au passif de la Liquidation Judiciaire de la SARL REBOOT la somme de 3 311,44 euros au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] ; Constate une créance chirographaire de 3 311,44 euros au passif de Liquidation Judiciaire de la SARL REBOOT, au titre du compte courant numéro [XXXXXXXXXX04] ; Déboute SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de fixation au passif de la Liquidation Judiciaire de SARL RE