Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° J2025000208

Sur ce, le tribunal L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». En l'espèce les deux affaires sont fondées sur les mêmes faits et visent à la détermination des responsabilités et de leurs conséquences indemnitaires, le tribunal retient qu'il […] u manque de réalisme du préjudice allégué (près de 3 millions de dollars US) : annuler ainsi -par geste commercial- une somme de près de 2 millions de dollars US ne peut raisonnablement être considéré comme fondé. De façon superfétatoire, il sera relevé qu'ARTHEAU évalue le préjudice allégué en termes de perte de chiffre d'affaires, ce qui ne peut servir de mesure à l'évaluation d'un préjudice. En conséquence, Le tribunal dit que ARTHEAU échoue à démontrer que l'intégralité du contrat lui est due et rejettera sa demande de paiement correspondante. 4. Sur les demandes accessoires Sur ce, le tribunal HBI, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera ARTHEAU à verser la somme de 6 000 euros à HBI au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit depuis le 1 er janvier 2020. Enfin, puisqu'elle succombe en ses prétentions, ARTHEAU sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Joint les affaires n° RG 2023074872 et n° RG 2024015548 sous le n° RG J2025000208 ; * Condamne la SARL ARTHEAU AVIATION à payer à la société de droit chinois HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGHAI) CO LTD la somme de 287 900 USD ou sa contrevaleur en euros, majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 12 octobre 2023 ; * Condamne la SARL ARTHEAU AVIATION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,87 € dont 11,10 € de TVA; * Condamne la SARL ARTHEAU AVIATION à verser la somme de 6 000 euros à la société de droit chinois HBI I