Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° J2025000233

SUR CE Sur la jonction Il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires enregistrées sous les numéros RG2022040367 et RG2023064840. Aussi le tribunal procédera-t-il à leur jonction sous le seul et même numéro RG J2025000233. Sur l'incident : Les pièces litigieuses qui font l'objet du présent incident (numérotées 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67 et 68) sont des échanges de mails entre Monsieur [X] [V], dirigeant de Négomarkets, et Monsieur [C], dirigeant de Lisa Design, ce dernier c […] ocès loyal. Le tribunal considère donc que la communication des pièces litigieuses ne contrevient pas au principe de loyauté dans l'administration de la preuve. Le tribunal en conséquence n'examinera pas les moyens développés, relatifs au non-respect allégué des conditions de mise en œuvre de l'exception dégagée par la récente jurisprudence de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648). Il déboutera Négomarkets de sa demande de voir déclarer irrecevables les pièces litigieuses, et de voir condamner les défenderesses à expurger leurs écritures de toute allusion à ces pièces. Un calendrier de procédure a été établi, tel qu'il a été signé par les parties, inséré dans la cote de procédure, et repris dans le dispositif du présent jugement. Les défenderesses ont engagé pour leur défense, dans le cadre de l'incident, des dépenses qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Aussi Négomarkets sera-t-elle condamnée à verser à Monsieur [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Négomarkets sera condamnée aux dépens de l'instance, sur l'incident. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire avant-dire droit : * joint les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 2022040367 et RG 2023064840 sous le seul et même numéro RG J2025000233 ; * déboute la SAS NEGOMARKETS de sa demande de voir déclarer irrecevables les pièces 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67 et 68 produites par les défenderesses ; * dit ces pièces recevables dans le cadre des deux instances RG 2022040367 et RG 2023064840 ; * déboute la SAS NEGOMARKETS de sa demande visant à expurger ces pièces de leurs écritures et à les évoquer directement ou indirectement dans leurs conclusions ; * fixe, pour le fond, le calendrier de procédure suivant :