Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° J2025000238
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-1
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- J2025000238
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Sur la jonction Attendu que les affaires 2023047451 et 2025027526 portent sur les mêmes faits et tendent aux mêmes demandes. Il est donc dans l'intérêt d'une bonne justice de les joindre, sous le numéro J2025000238 ; Sur la demande de sursis à statuer Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours devant le tribunal de céans et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause, Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ; Sur les dépens Le tribunal laissera les dépens sur cette partie de l'instance à la charge de la partie demanderesse ;
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Joint les instances 2023047451 et 2025027526 sous le numéro RG J2025000238 ; Ordonne le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite par la SCP BTSG2 èsqualités de Liquidateur de la société VILLOREA INVEST 1 à l'encontre des dirigeants de ladite société ; Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 du CPC ; Laisse les dépens à la charge de la SCP B.T.S.G. 2, ETUDE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [B], ès-qualité de Mandataire judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.