Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° J2025000300

Sur ce, le tribunal, 1. Sur la jonction des causes Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023065119 et RG 2023065788 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. 2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action principale soulevée par la société MB TRANS Le code de commerce précise que les délais en matière d'action née d'un contrat de transport obéissent à un […] était fautif. Ainsi, le tribunal, qui ne peut pas retenir que la responsabilité de la société MB TRANS pourrait être écartée du fait d'une quelconque faute de la société JC DECAUX, condamnera la société MB TRANS à relever et garantir indemne la société CLASQUIN de toute condamnation prononcée à son égard par la présente décision, ce y compris les condamnations ci-dessous à payer les dépens et les indemnités dues au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société CLASQUIN. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés TOKIO MARINE et JC DECAUX ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera donc la société CLASQUIN à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023065119 et RG 2023065788 sous le seul et même numéro RG J2025000300 ; * Dit que l'appel en garantie de la société MB TRANS par la société CLASQUIN n'est pas prescrit ; * Condamne la société CLASQUIN à payer la somme de 11 536 euros aux sociétés TOKIO MARINE et JC DECAUX, avec intérêts au taux légal, depuis le 12 juillet 2023 et jusqu'à parfait paiement; * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne la société CLASQUIN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,55