Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° J2025000340

SUR CE, Sur la recevabilité de l'action de BPCE FACTOR Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; En l'espèce, le tribunal retient que les assignations, au regard des conditions de leur délivrance, sont régulières. Attendu qu'après l'introduction l'instance enrôlée sous le RG 2024028918, le tr […] que précédemment souligné et en conséquence des pièces versées au dossier, le tribunal condamnera M. [K] en sa qualité de caution dans la limite, de son engagement de caution soit la somme de 20.000 €, à payer à la société BPCE Factor assortie des intérêts au taux à légal à compter de l'avis de sa mise en demeure du 19 janvier 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, BPCE Factor a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [K] à lui verser la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [K] qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * rappelle que les deux procédures RG 2024018918 et RG 2025039918 sont jointes et enrôlées sous le numéro J2025 000 340 ; * constate l'existence d'une créance brute de la société BPCE FACTOR sur TRANS COLIS à hauteur de la somme de 101.379,06 € et une créance nette du solde créditeur du compte courant et du fonds de garantie de 33 623,65€; * condamne M. [O] [K] en sa qualité de caution dans la limite de son engagement de caution soit la somme de 20.000 €, à payer sans délai à la société BPCE Factor assortie des intérêts au taux à légal à compter du 19 janvier 2024 avec capitalisation jus