Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° J2025000347

La motivation A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire », « juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des articles 4 et 30 du code de procédure civile et que dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui en fait la demande, elles ne feront pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la jonction des causes Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 202400167 […] nt été mises à sa charge Sur les autres demandes Les sociétés VERTBAUDET et UNDIZ visées dans le dispositif de Stef n'étant pas citées dans la cause et ne participant à ce transport, le tribunal rejettera la demande de Stef de les condamner. Stef, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens. Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés Eurial et MMA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum les sociétés Nostrada UAB et Nostrada PL et Stef à payer à l'ensemble des sociétés Eurial international, Eurial logistique ouest, Transports Eurial, MMA et MMA IARD la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il apparaisse nécessaire d'examiner les demandes autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024001678 et 2023073319 en une affaire J2025000347 ; * Condamne in solidum les sociétés STEF INTERNATIONAL, NOSTRADA PL Sp. z.o.o, et NOSTRADA UAB à payer les sommes suivantes majorées des intérêts au taux de 5% à compter du 30 octobre 2023 : 62.404,40 Euros à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 5.000 Euros à EURIAL INTERNATIONAL et EURIAL LOGISTIQUE OUEST, 1 785 Euros à la Société des TRANSPORTS EURIAL, * Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil. * Condamne les sociétés Nostrada UAB et N