Tribunal des activités économiques de Paris, 3 octobre 2025, n° J2025000374

Sur ce, Propos liminaires : La société ZEBRA, laquelle a été constituée par apport partiel d'actifs de la société HEROIN BIKES, de son activité « en cours de développement de vélos électriques » a engagé la commercialisation d'un vélo électrique connecté, de marque ANGELL, d'abord pour une cible masculine, le modèle M, et avait pour ambition de développer le modèle S, adapté à la cible féminine. Pour le développement et l'industrialisation de la marque, ZEBRA s'est entourée des compétences de la […] après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause. Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 12 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction. Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, DISPOSITIF : Laissons à la SAS ZEBRA la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 163,61 € TTC, dont 27,06 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier. M. Antoine Verly M. Laurent Lemaire.