Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° J2025000416

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 07 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce avec une période d'observation de 6 mois. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 avril 2025 puis sur renvoi au 5 juin 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Monsieur le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. (RG 2025027594) Par requête du 23 avril 2025, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 5 juin 2025 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. (RG 2025034260). Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 27 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Joint les affaires RG 2025027594 et RG 2025034260. LRAR: -M. [R] [K] [V], Signif.: M. [N] [L] Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [S] [O] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y] -Parquet R.G. : J2025000416 P.C. : P202403771 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ESENS CONSULTING [Adresse 1] Activité : Conception, développement, maintenance d'applications informatiques ; concept