Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° J2025000423

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 06 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce avec période d'observation de 3 mois et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 15 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 avril 2025. (RG 2025019236) L'affaire a été renvoyée au 5 juin 2025. Par requête du 1er avril 2025, l'administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 mai 2025 puis sur renvoi au 6 juin 2025 pour être entendus (RG 2025027638). M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. Mme [P], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Joint les affaires RG 2025019236 et RG 2025027638. Sur le rapport du juge-Commissaire, LRAR: -Mme [A], [C], [Y] [U] nom d'usage rossignol, [T].: Mme [B] [E] Copies.: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [L] [W] -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : J2025000423 P.C. : P202500906 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SMART IMMUNE [Adresse 1] Nom commercial : SMART IMMUNE Activité : Société des biotechnologies, recher