Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° J2025000474

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer L'ordonnance d'injonction de payer de Faarbor dans le cadre de la procédure RG : 2024015281 a été signifiée le 29 janvier 2024 ; Manucurist a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 15 janvier 2024 par un courrier daté du 19 février 2024 et reçu au tribunal le 20 février 2024 conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, En conséquence le tribunal la dira […] endument abusive ; Le tribunal observe qu'aucun élément versé au débat ne permet de considérer que la prétendue faute reprochée à Manucurist a été de nature à faire dégénérer en abus son droit de résister en justice et que Faarbor ne justifie pas non plus d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement de sa facture ; Dès lors le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par Faarbor. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Manucurist qui succombe ; Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où pour faire valoir leurs droits Faarbor et GLO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Manucurist à payer les sommes de 3.000 € à Faarbor et 1.500€ à GLO au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Les circonstances de l'affaire ne conduisent pas le tribunal à écarter l'exécution provisoire qui par ailleurs est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, se substituant à l'ordonnance du 15 janvier 2024 pour l'affaire n° RG 2024015281, * Prononce la jonction entre les affaires enrôlées sous les RG : 2024015281 et RG : 2024067004 sous un seul même numéro RG J2025000474 ; * Dit recevable l'opposition formée par la SAS MANUCURIST ; * Condamne la SAS MANUCURIST à payer à la SAS GLO STUDIO la somme de 3960,00€ TTC en principal sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois, la liquidation de ladite astreinte relevant de la compétence du juge de l'exécution