Tribunal des activités économiques de Paris, 14 août 2025, n° J2025000491

SUR CE Vu les dispositions de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée ; Attendu que le plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ; Que les perspectives d'activité de la Société A LA CLOCHE DES HALLES sur les 10 prochains exercices laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ; Attendu que le mandataire judiciaire, le ministère public et le juge commissaire sont favorables au plan ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Joint les causes, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de poursuite de la période d'observation, Dit la société À LA CLOCHE DES HALLES éligible à la procédure de plan de traitement de sortie de crise, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la : SARL À LA CLOCHE DES HALLES, [Adresse 1] Activité : Bar, brasserie, restaurant connu sous l'enseigne LA CLOCHE DES HALLES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 915 106 744 Etablissement principal : [Adresse 5], PAGE 4 Plan qui comprend les dispositions suivantes : Fixe la durée du pla