Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2025, n° J2025000508

Sur ce, le tribunal, In Limine Litis Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu que l'article 75 du code de procédure civile dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu que l'exception d'incompétence soulevée par la société Transef est motivée et qu'elle désigne le tribunal judiciaire de paris comme juridictio […] estre 2019, 1 er, 2eme, 3eme et 4eme trimestres 2020, 2eme trimestre 2021 et 2eme trimestre 2023 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024 et il déboutera Transef de sa demande de remboursement. * à Klésia Agirc Arrco la somme de 5125,33 euros au titre des cotisations des 2eme et 3eme trimestres 2023 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2024 et il déboutera Transef de sa demande de remboursement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Transef qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Carcept/ Klésia Agirc Arrco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Transef à payer à Carcept/ Klésia Agirc Arrco la somme globale de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant aux ordonnances du 15 février 2024 et du 23 mai 2024, * joint les causes enrôlées sous les numéros RG2024024412 et RG2024053772 sous le même RG J2025000508, * se déclare compétent et dit l'action de Carcept / Klésia Agirc Arrco régulière et recevable, * dit l'opposition formée par la société Transef le 4 avril 2024 recevable * condamne Transef à payer à Carcept la somme de 16 672,95 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2023 * dit l'opposition formée par la société Transef le 30 juin 2024 recevable, * condamne la société Transef à payer à Klésia Agirc A