Tribunal des activités économiques de Paris, 12 septembre 2025, n° J2025000511
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- J2025000511
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Joint les causes, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique SJA [Adresse 1] Activité : la vente au détail de prêt-à-porter pour hommes et femmes, d'accessoire de maroquinerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841884471 Etablissement hors ressort : RCS Metz. Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL ARVA en la personne de Me [C] [Z] en qualité d'administrateur judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.