Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2025, n° J2025000552

SUR CE, LE TRIBUNAL 1 – Sur la jonction Les parties demandent au tribunal d'ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024018236 et RG 2024062579. Le tribunal relève qu'il existe entre celles-ci un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que ces affaires soient instruites et jugées ensemble. Le tribunal les joindra et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort. 2 – sur le désistement d'instance et d'action de IKKS et UNIT 4 IKKS déclare se dé […] subi du fait de la procédure abusive mise en œuvre par UNIT 4 contre INETUM ; INETUM indique qu'elle n'a signé aucun contrat spécifique avec IKKS ni pris d'engagement d'intervention dans un délai spécifique. Elle intervenait ponctuellement, sur demande d'IKKS exclusivement. De fait, INETUM n'est jamais intervenue sur le projet et n'avait aucune visibilité d'ensemble de son déroulement. Attendu qu'il n'est pas démontré que UNIT4 ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande de procédure abusive de INETUM 3-2 Sur la demande de règlement d'un article 700 du CPC de 48 000 euros. INETUM, indique que bien qu'aucune décision de fond ne soit rendue du fait des désistements de IKKS et UNIT 4, elle a dû supporter des frais pour assurer sa défense. Le tribunal dira que INETUM est fondée à solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC. En conséquence, condamnera IKKS à payer 3 000 euros à INETUM et condamnera également UNIT 4 à payer à INETUM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, déboutant pour le surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort. * Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024018236 et RG 2024062579 sous le même RG J2025000552, * Donne acte à la société IKKS GROUP et à la société UNIT 4 BUSINESS SOFTWARE FRANCE de leur désistement d'instance et d'action réciproque, * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. * Déboute la société INETUM au titre de ses demandes d'indemnités. * Met à la charge des sociétés IKKS GROUP et UNIT 4 BUSINESS SOFTWARE FRANCE les dépens, par moitié, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé