Tribunal de commerce de Dieppe, 16 janvier 2026, n° 2023000798

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire du FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS FRANCE Le FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS France indique qu'en vertu d'une cession de créance du 19 novembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE lui a cédé sa créance ; ainsi, elle vient aux droits de ce dernier. A l'audience, le défendeur indique qu'il n'y a pas de difficulté sur cett […] iteur à ce jour, la demande de délais sera rejetée. En conséquence, Monsieur [M] est condamné à payer à la SOCIETE GENERALE : La somme de 4.463.72 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 4 points soit 6,90 % La somme de 27.681.18 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 6,10 % La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La demanderesse demande la condamnation de Monsieur [M] au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le défendeur demande la condamnation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa décharge de toute condamnation aux frais et dépens, estimant qu'au regard des circonstances, il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens et autres frais de la présente instance. Le tribunal condamne Monsieur [M] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE recevable et bien fondée l'intervention volontaire du FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS FRANCE DÉBOUTE Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer au FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS FRANCE les sommes ci-après : * au titre du contrat n° 21423002502 (prêt de 50.891 €) à la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES