Tribunal de commerce de Dieppe, 16 janvier 2026, n° 2025000781

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rabat de l'ordonnance de clôture du 11 juillet 2025 Le tribunal constate que par ordonnance du 14 août 2025, le juge de la mise en l'état a révoqué l'ordonnance de clôture intervenue le 11 juillet 2025 dans la présente affaire ; La présente demande n'a donc plus d'objet. Sur la validité du mandat de vente La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE soutient disposer d'un mandat de vente valide confié par le cédant en date du 21 juin 2023. Elle affirme que les cessionnaire […] cquis qu'elle résulte d'un comportement fautif et d'un manque de diligences de son auteur. En l'espèce, la société BIAS IMMOBILIER, bien que vindicative dans ses courriers, a seulement fait usage de son droit d'agir, sans en abuser. Le tribunal déboute les défendeurs de leurs demandes à ce titre. Concernant les dommages et intérêts pour opposition sans droit, l'opposition découle de sa demande au titre du mandat et de l'usage de son droit à agir, la demande est donc également rejetée. S'agissant des demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à sa charge les dépens et autres frais de la présente instance. Ainsi, la société BIAS IMMOBILIER est condamnée au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [K] et de la somme de 4.000 € au profit des consorts [F]. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société BIAS IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens et le tribunal rappellera que la décision sera assortie de l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit que l'ordonnance de clôture du 11 juillet 2025 a déjà été rabattue par ordonnance du 12 septembre 2025. Juge que le mandat signé entre la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE et Monsieur [I] [K] en date du 21 juin 2023 est nul et que la nullité n'a été couverte. Déboute l'agence BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE de toutes ses demandes ; Ordonne la mainlevée de l'opposition notifiée par BIAS IMMOBILIER et juge que le prix de vente soit remis à Monsieur & Madame [K]. Déboute Monsieur & Madame [K] de leur demande de condamnation de la société BIAS IMM