Tribunal de commerce de Dieppe, 13 juin 2025, n° 2024000267

MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile énoncent: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». Ainsi, le tribunal donne acte au requérant de son désistement d'instance, engagé par lui devant le tribunal de céans ; donne acte à la société AXA France IARD de son acceptation, déclare le désistement parfait, prononce le dessaisissement du tribunal, constate l'extinction de l'instance et dit que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile; Donne acte à la société GUEUDET AUTO SEINE MARITIME de son désistement d'instance, engagé par elle devant le tribunal de céans. Juge que l'ordonnance d'injonction de payer du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19/06/2023 est caduque. Donne acte à la société AXA France IARD de son acceptation. Déclare le désistement parfait. Prononce le dessaisissement du tribunal et constate l'extinction de l'instance. Dit que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens. Condamne l