Tribunal de commerce de Dieppe, 3 janvier 2025, n° 2024001836

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL [Adresse 1], exerçant une activité de boulangerie, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas, etc… et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 766 204 (2021 B 315). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date du 20/12/2024 ; suite à une requête en prononcé de la liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire, l'affaire a été renvoyée à la date de ce jour. Aux termes du rapport présenté par la SELARL [H] [C] prise en la personne de Maître [H] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce et des débats, il résulte que le gérant a produit l'attestation d'assurance et a régularisé les charges sur novembre et décembre ; une tentative de transaction est en cours avec le bailleur du fonds. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité mais avec une nouvelle évocation du dossier à court terme, afin de s'assurer de la bonne gestion de la société. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation, mais que l'issue du litige avec le bailleur reste incertaine ; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/02/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/02/2025 dans le redressement judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS) [Adresse 1]. FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 21/02/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.