Tribunal de commerce de Dieppe, 13 juin 2025, n° 2024001550

MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'extrait du livre de compte certifié conforme de la société ÉTABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS ; Vu l'extrait de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass.com 26/6/ 2024 n 22-24.487 F-B) ; Vu la mise en demeure envoyée à la société GRAND MARCHE ; Vu l'extrait de compte de la société [Adresse 3] ; Les dispositions de l'article 1103 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. Les dispositions de l'article 1353 […] de la procédure et les virements ne contiennent aucune référence de facture, ni de commande, de sorte la preuve d'un paiement de 27.500 € n'est pas rapportée. De même, la société GRAND MARCHE conteste le relevé mais en ayant versé des acomptes reconnait bien qu'une somme est due mais sans en préciser le montant. Elle ne verse aucun listing ou n'indique aucune somme dont elle serait redevable. La preuve pouvant être rapportée par tous moyens, la société ÉTABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, par la production des pièces, notamment les factures et son relevé de compte client, justifie bien de la somme due. Le tribunal condamne, en conséquence, la société [Adresse 3] à payer la somme de 39.451,74 €, décompte arrêté au 29/01/2024 au titre des factures impayées augmentée des intérêts courus, et à courir au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'à apurement total de cette dette. Le tribunal condamne également la société GRAND MARCHÉ au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit et juge recevable et bien fondée l'action de la société ÉTABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS. Déboute la société [Adresse 3] de toutes ces demandes. Condamne la société GRAND MARCHÉ à payer la somme de 39.451,74 €, décompte arrêté au 29/01/2024 au titre des factures impayées augmentée des intérêts courus, et à courir au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'à apurement total de cette dette. Condamne la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société GRAND MARCHÉ aux entiers dépen