Tribunal de commerce de Dieppe, 6 juin 2025, n° 2024002241

MOTIFS DE LA DECISION Par jugement de ce Tribunal en date du 21/06/2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du Code de Commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise ci-dessus dénommée; La SARL SFD a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de sauvegarde ; l'affaire a été mise en délibéré au 20/06/2025. Il convient de prolonger la période d'observation de la procédure de la SARL SFD jusqu'au délibéré, soit le 20/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions favorables ; Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce; Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 20/06/2025, dans la procédure de sauvegarde de: SFD (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 520 699 Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de sauvegarde. Le Greffier, Le Président.