Tribunal de commerce de Dieppe, 11 avril 2025, n° 2024002254

MOTIFS DE LA DECISION : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit […] 852 € en principal. Aux termes de ses conclusions du 4 novembre 2024, la société T.B.W. a formé devant le tribunal de commerce de Beauvais une demande reconventionnelle tendant à solliciter la condamnation de la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON au paiement des trois factures précitées pour un montant total de 36.352,80 Euros TTC, objet de l'ordonnance d'injonction de payer de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dieppe et de la présente opposition. L'exception de procédure a été soulevée in limine litis, elle est donc recevable. Les deux procédures ont dès lors partiellement le même objet, la même cause et les mêmes parties. Le tribunal de commerce de Beauvais a été saisi antérieurement au tribunal de commerce de Dieppe. La société T.B.W. n'entend pas s'opposer à l'exception de litispendance soulevée par la société TRAVAUX PUBLICS BRAYON. Par conséquent, il revient à la présente juridiction de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Beauvais. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société T.B.W est condamnée aux entiers dépens de la présente. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Constate la litispendance de la présente instance avec celle actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Beauvais et enregistrée sous le n° RG 202400166. Se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Beauvais initialement saisi. Dit qu'il sera fait application des dispositions des articles 82 et 104 du code de procédure civile et que le greffe transmettra aussitôt la copie de la présente décision et le dossier de l'affaire au tribunal de commerce de Beauvais à défaut d'appel dans le délai ; Condamne la SARL TBW aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme