Tribunal de commerce de Dieppe, 13 mars 2026, n° 2025000014

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce La société SGC TRAVAUX SPECIAUX ne conteste pas l'exception d'incompétence soulevée par la SCCV M60. Elle soutient que l'action initiale a été intentée contre la société [Y] [R], société commerciale, devant le tribunal de commerce, ce qui rendait la saisine initiale régulière. La société SGC TRAVAUX SPECIAUX accepte que la question de compétence soit tranchée au regard de l'intervention forcée de la SCCV M60. La société [Y] […] tivité commerciale. Le tribunal de commerce de Dieppe se déclare donc compétent matériellement pour connaitre du litige concernant la SCCV M60. Sur l'exception d'inexécution et le sursis à statuer La société SGC TRAVAUX SPECIAUX reconnaît la pertinence d'un sursis à statuer en raison de l'expertise en cours. Elle accepte que le tribunal ordonne un sursis jusqu'au dépôt du rapport final de l'expert [D]. La société [Y] [R] oppose l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil. La société [Y] [R] demande un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport final de l'expert. La société SCCV M60 demande un sursis à statuer pour les mêmes raisons. Elle dit que le rapport de l'expert [D] n'étant pas encore déposé, il est prématuré de statuer sur le paiement du solde des travaux. Les parties étant toutes d'accord pour un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport final de l'expert [D]. Le tribunal ordonne un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport final de l'expert [D]. Sur les autres demandes Au vu du sursis à statuer, le tribunal réserve sa décision quant aux autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant-dire droit et en premier ressort, SE DECLARE COMPETENT pour statuer sur l'appel en garantie de la SCCV M60 avec toutes conséquences de droit. ORDONNE le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport final de l'expert [D]. RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 septembre 2026 à 9h30 de ce tribunal. RESERVE sa décision quant aux autres demandes. RESERVE les dépens de la présente instance liquidés à la somme de 85,22 € dont TVA à 20% pour les frais de greffe.