Tribunal de commerce de Dieppe, 14 mars 2025, n° 2025000337

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de règlement du solde du prêt Vu les articles 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits 1104 et 2288 du code Civil, 1104 du code civil : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et 228 du code civil : Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la de […] e peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues Le tribunal juge que Monsieur [O] [Q], pourra demander l'échelonnement de sa dette, par règlements mensuels sur deux ans. Sur la capitalisation des intérêts Vu l'article 1344-1du code civil : La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Suivant contrat de prêt établi entre les deux parties, le capital restant dû sera augmenté d'un intérêt au taux du prêt (1,320 %) majoré de trois points à compter du 05 mai 2024 et ce jusqu'à parfait apurement. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamne Monsieur [O] [Q] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Q] est condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [O] [Q] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE 17.788,83 € au titre du solde du prêt n°483382E augmentée d'un intérêt au taux du prêt (1,320 %) majoré de trois points à compter du 05 mai 2024 et ce jusqu'à parfait apurement. Juge que Monsieur [O] [Q], pourra demander l'échelonnement de sa dette, par règlements mensuels sur deux ans. Ordonne la capitalisation des intérêts. Condamne Monsieur [O] [Q] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens de la présente