Tribunal de commerce de Dieppe, 4 avril 2025, n° 2025000429
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025000429
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BA AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules, réparation de carrosserie, de peinture et dépannage de véhicules, vente de pièces détachées et accessoires et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 897 443 123 (2021 B 123). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour. Aux termes du rapport présenté par Maître [C] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la période d'observation se déroule dans des conditions satisfaisantes ; la société est en train de mettre en place des mesures de restructuration afin de réduire ses charges. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 25/07/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société BA AUTOMOBILES. FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 25/07/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.