Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025000430
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- MISE A DISPOSITION PC
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025000430
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la société [L] (SARLU) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ; Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ; Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.