Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025001768

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 05/09/2025, Madame [E] [M] née [B] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour son entreprise située [Adresse 1]. Madame [E] [M] née [B] exerce une activité d'achat et revente au détail de poissons, crustacés et mollusques, avec les activités connexes, préparation et vente des poissons, crustacés et mollusques, commerce de poissons, crustacés et mollusques […] on activité. L'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [E] [M] née [B] (EI), en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce, disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis et de fixer la date de cessation des paiements au 15 AOÛT 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [E] [M], [R], [Q] née [B] [Adresse 2] [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 928 109 677. DIT que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. FIXE au 15 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [G] [T], en qualité de juge-commissaire