Tribunal de commerce de Dieppe, 14 novembre 2025, n° 2025000499

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'impossibilité de parvenir à un accord amiable La société [F] [U] FINANCES - MBF soutient qu'elle a mis en demeure la société 2K TECHNI HOLDING le 29 mai 2024 et que plusieurs mois se sont écoulés sans qu'un accord ait pu être trouvé entre les parties. Elle en conclut qu'elle est recevable à demander judiciairement le paiement de la somme de 37.500 € au titre du solde du prix de cession. La société 2K TECHNI HOLDING ne conteste pas l'impossibilité de parvenir à un accord […] ct avec la société TECHNI OUTILLAGE, et elle abuse de son rapport de force envers son client pour essayer de récupérer cet acompte, ces négociations concernent uniquement Monsieur [H] et FERCO. Le tribunal déboute la société 2K TECHNI HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamne la société 2K TECHNI HOLDING à payer à la société [F] [U] FINANCES la somme de 37.500 euros au titre du solde du prix de cession des actions de la Société TECHNI OUTILLAGES, avec intérêts moratoires à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au parfait paiement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamne la société 2K TECHNI HOLDING à payer à la société [F] [U] FINANCES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne la société 2K TECHNI HOLDING aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclarer la Société [F] [U] FINANCE recevable et bien fondée en son action. DISPOSITIF : En conséquence, Débouter la société 2K TECHNI HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société 2K TECHNI HOLDING à payer à la société [F] [U] FINANCES la somme de 37.500 € au titre du solde du prix de cession des actions de la société TECHNI OUTILLAGES, avec intérêts moratoires à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au parfait paiement. Condamner la société 2K TECHNI HOLDING à payer à la société [F] [U] FINANCES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société 2K TECHNI HOLDING aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 66,13 € dont TVA à 20%.