Tribunal de commerce de Dieppe, 6 juin 2025, n° 2025001282

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30/05/2025, Monsieur Dylan BENARD, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [M] (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [M] (SAS) exerce une activité de restauration rapide depuis le 30/09/2021. Elle n'emploie aucuns salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 134.755 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à 10.601,59 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le gérant indique que l'activité de la société est trop faible pour payer les charges courantes. L'établissement est fermé depuis le mois de janvier. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 1 er JANVIER 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [M] (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902 582 212. FIXE au 01 JANVIER 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [Z] [F], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [P] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [U] [E] [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles