Tribunal de commerce de Dieppe, 14 novembre 2025, n° 2025001378

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties, ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ». A l'audience, le demandeur indique que le défendeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce d'Evreux, le 28 août 2025, de sorte qu'elle ne soutient pas sa demande. Le tribunal constate que le demandeur n'a pas attrait dans la cause les organes de la procédure du défendeur et qu'il ne souhaite pas plaider ultérieurement ; ainsi l'affaire sera radiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours; Vu l'article 381 du code de procédure civile; Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire; Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 46,63 € dont TVA à 20 % à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.