Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001484
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 5 septembre 2025
- Numéro
- 2025001484
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 28/07/2025, Monsieur [N] [P], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société C4 CONSULTING (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société C4 CONSULTING (SARL) exerce une activité de design, création de logos et de marques, vente de textiles et accessoires à domicile et en E-commerce et consulting depuis le 09/02/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier est de 380 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société n'a jamais trouvé sa clientèle et n'a pas assez de fond de roulement pour continuer. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 1 er AVRIL 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de C4 CONSULTING (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 984 593 053. FIXE au 1 er AVRIL 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [O] [I], en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [D] [R] prise en la personne de Maître [D] [R] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [W] [Q] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux artic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.