Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001522

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 07/08/2025, Monsieur [D] [N] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [D] [N] exerçait une activité de restauration rapide et petite restauration, vente à emporter et sur place de frites, saucisses, sandwichs, boissons, glaces, confiseries, exploitation d'une licence IV depuis le 08/09/2011. Il n'emploie aucun […] ité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [D] [N] déclare avoir cessé son activité. L'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ». Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [N], en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [D] [N] dans les termes ci-après ; Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 5 MARS 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [N] [D], [J] (EI) [Adresse 2] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 538 372 798. Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis FIXE au 5 MARS 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Madame [C] [Q], en qualité de Juge-Commissaire ; * Maître [X] [E] - [Adresse 3], en qualité de Liquidateur ; DESIGNE Me [P