Tribunal de commerce de Dieppe, 19 septembre 2025, n° 2025001667

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025001667

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/03/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 532 965 837 (2016 A 299) ; Vu la requête déposée au greffe le 22/08/2025 par Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ; La demande de Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison de la cession du fonds de commerce en cours. Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public; Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : [G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 965 837 (2016 A 299) Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.