Tribunal de commerce de Dieppe, 5 septembre 2025, n° 2025001758

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 04/09/2025, Monsieur [B] [K] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de son EIRL située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [B] [K] exerce sous le statut d'EIRL une activité d'achat, revente de viande volaille et gibier depuis le 11/04/2016. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 873.681 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la banque a arrêté son concours et ses principaux clients ont cessé leur partenariat. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 11 AOÛT 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [K] [B] EIRL [Adresse 1] [Localité 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 819 548 199. FIXE au 11 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur Jacques FLUTRE, Président, en qualité de juge-commissaire ; * SELARL [A] [T] prise en la personne de Maître [A] [T] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Maître [G] [Q] - [Adresse 3],