Tribunal de commerce de Dieppe, 16 janvier 2026, n° 2025002271

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'assignation La société SOCIETE GENERALE fait valoir que l'assignation a été régulièrement signifiée aux défendeurs, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, par remise à la dernière adresse connue, suivie d'un procès-verbal de recherches en l'absence de rencontre des destinataires. La forme est donc régulière. Sur le bien-fondé de la créance principale La société SOCIETE GENERALE fait valoir qu'elle invoque un contra […] r l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, la créance est ancienne et certaine, le tribunal estime qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamne in solidum la société G.E.E.K.S, Monsieur [X] [F] et Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société G.E.E.K.S, Monsieur [X] [F] et Monsieur [P] [F] sont condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT recevable et bien fondée la société SOCIETE GENERALE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la société G.E.E.K.S à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 18.144,64 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an courus et à courir à compter du 20 août 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; CONDAMNE Monsieur [F] [X] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 4.680 € assortie des intérêts au taux contractuel de 5,75 % l'an courus et à courir à compter du 20 août 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; CONDAMNE Mons