Tribunal de commerce de Dieppe, 5 décembre 2025, n° 2025002035
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025002035
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ARTELEC 76 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité d'achat de matériels et réalisation de travaux électriques et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 949 761 746 (2023 B 103). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour. Aux termes du rapport présenté par la SELARL [V] [M] prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit dans des conditions correctes ; des règlements clients sont attendus et des devis ont été régularisés. Le mandataire est dans l'attente de la comptabilité afin d'émettre un avis sur les possibilités de redressement réelles. En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 03/04/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 03/04/2026 dans le redressement judiciaire de la société ARTELEC 76 (SARL). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 03/04/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2]. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.