Tribunal de commerce de Dieppe, 7 novembre 2025, n° 2025002094

MOTIFS DU TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation, Monsieur [Q] [E] inscrit au RNE sous le numéro 910 759 612 a effectué le 10/10/2025, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce. Monsieur [Q] [E] exerce une activité de restauration de meubles depuis le 01/03/2022 au [Adresse 1], selon l'extrait RNE. Il indique dans […] e d'aucun actif professionnel et qu'il ne doit faire face à aucune dette de nature professionnelle. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. En conséquence, Monsieur [Q] [E] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce Les éléments contenus à la demande de Monsieur [Q] [E] qualifient une situation de surendettement. En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'il n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant aucun revenu. Lors de l'audience, interrogé par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement. La demande a été transmise au ministère public. Ainsi, le tribunal renvoie la demande de Monsieur [Q] [E] devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que Monsieur [Q] [E] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, Constate que Monsieur [Q] [E] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Renvoie, en accord avec Monsieur [Q] [E], sa demande devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en applicat